En vigueur au 22/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par PPL France via le site ppl-france.com : cours théoriques, QCM d'entraînement, examens blancs et outils de suivi de progression pour la préparation à l'examen théorique PPL.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). PPL France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prix appliqués à un abonnement en cours restent inchangés jusqu'à son renouvellement.
3. Modalités de paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement certifié PCI DSS. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de PPL France. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du parcours de commande.
4. Abonnements et renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance sauf annulation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, depuis son espace personnel.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (ou dispositions équivalentes du droit international applicable), vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, à moins que vous ayez expressément consenti au début de l'exécution avant la fin de ce délai et perdu ainsi votre droit de rétractation (art. L.221-28, 13°).
6. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Ne pas partager ses identifiants.
- Ne pas reproduire, revendre ou diffuser les contenus.
- Respecter la législation applicable et les droits des tiers.
7. Résiliation
PPL France se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, sans préavis, et sans remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours.
8. Garantie
PPL France s'engage à fournir un service conforme à sa description, sans garantie de résultat quant à la réussite de l'examen théorique PPL, qui dépend de l'engagement personnel de l'élève et de facteurs indépendants.
9. Responsabilité
La responsabilité de PPL France ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité temporaire du service pour maintenance, ou d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
L'intégralité des contenus (cours, QCM, corrections) est protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, revente ou usage commercial sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Loi applicable — juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit international applicable. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée à la Cour ICC — Genève, Suisse.
13. Contact
Toute réclamation peut être adressée à BusinessWorld.com@proton.me.